Les délibérations du conseil municipal
Les délibérations sont les actes qui retranscrivent les décisions du conseil municipal. Elles sont exécutoires lorsqu’elles ont été publiées ou affichées (décisions réglementaires) ou notifiées aux intéressés (décisions individuelles) et transmises au contrôle de légalité.
Dans un souci de simplification, l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 a supprime le compte rendu des séances du conseil municipal qui faisait, en pratique, doublon avec le procès-verbal.
Depuis le 1er juillet 2022, la liste des délibérations remplace le compte rendu des séances du conseil municipal et a pour objet d’assurer l’information rapide du public sur les décisions du conseil municipal. La liste des délibérations, examinées par le conseil municipal, doit être affichée à la mairie et publiée sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe , dans un délai d’une semaine à compter de l’examen de ces délibérations par le conseil municipal.