MAIRIE DE TOURNES

La hauteur des haies entre voisins est réglementée

Selon le code civil, une haie ne peut dépasser 2 mètres de haut si elle est plantée à moins de 2 mètres de la limite de votre terrain. Pour les haies plantées à plus de 2 mètres de la limite séparative, il n’existe pas de hauteur maximum pour votre haie.

Quelle hauteur pour ma haie ?

Des règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de son voisin. La hauteur se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre et la distance depuis le milieu du tronc de l’arbre.

• Arbres et haies de plus de 2 mètres : distance minimale de 2 mètres jusqu’à la limite séparative de la propriété voisine.
• Arbres et haies d’une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres : distance minimale de 0,5 mètre.

Existe-t-il des exceptions ?

Un voisin peut exiger que la plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale. Toutefois, des exceptions existent :

• s’il existe une convention écrite donnant le droit de garder la plantation en l’état ;
• si la plantation a été plantée sur le terrain avant que celui-ci ait fait l’objet d’une division ;
• si la plantation a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans prescription trentenaire). La durée de cette prescription démarre à partir du jour où la plantation a dépassé la hauteur légale par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété voisine.