Règlement intérieur du CCAS
Le règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement du Conseil d’administration du CCAS et non du CCAS.
Secret professionnel et séance à huis clos
L’article L.133-5 du code de l’action sociale et des familles stipule que « toute personne appelée à intervenir dans l’instruction, l’attribution ou la révision des admissions à l’aide sociale et notamment les membres des conseils d’administration des CCAS, ainsi que toute personne dont ces établissements utilisent le concours, et les membres des commissions d’admission, sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et passibles de peines prévues à l’article 226-13 » Ordinairement, les séances du conseil d’administration ne sont pas publiques pour que les informations protégées par le secret professionnel ne soient pas divulguées.