MAIRIE DE TOURNES

Les démarches d’état-civil

Mariages, PACS, décès, naissance,… Ce qu’il faut savoir sur les démarches administratives relatives à l’état-civil.

Mariage

Depuis la loi du 17 mai 2013 (article 74), le mariage peut être célébré au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence par un mois d’habitation continue à la date de la publication.
Vous souhaitez vous marier sur la Commune de Tournes ? Il est indispensable de prendre contact avec le secrétariat de mairie pour préparer les documents nécessaires au dépôt de dossier.

PACS

Le PACS peut être enregistré auprès d’un notaire, à la mairie de résidence commune des partenaires, ou auprès du Consulat de France compétent pour une résidence commune à l’Etranger.
Si vous souhaitez vous pacser à Tournes, vous devez déposer votre dossier de PACS à la mairie. Après vérification du dossier, un rendez-vous sera fixé. Les pièces à fournir dépendent de votre situation. Le secrétariat de mairie peut apporter toutes les infirmations utiles.

Décès

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.
Si le décès a lieu à Tournes, il doit être déclaré à la mairie de Tournes dans les 24 heures de la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
En cas de décès à domicile, les proches (parent ou toute personne possédant des renseignements sur l’état civil du défunt) ou l’entreprise de pompes funèbres désignée par la famille doivent faire la déclaration de décès. En cas de décès à l’hôpital, dans une clinique ou une maison de retraite, une entreprise de pompes funèbres peut se charger de la déclaration de décès.
La personne qui fait la déclaration de décès doit présenter :

• sa pièce d’identité,
• le certificat médical du décès,
• le livret de famille pour mise à jour.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie de Tournes établira un acte de décès.

Naissance

La déclaration de naissance est formalité obligatoire gratuite pour tout enfant né en France. Elle doit être faite dans les 5 jours suivant la naissance par le père ou une autre personne ayant assisté à l’accouchement. Elle permet d’établir l’acte de naissance.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
Les documents suivants sont à fournir :

• pièces d’identité des parents (ou du parent),
• certificat médical d’accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme),
• déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche,
• Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance,
• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu,
• Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret.

Reconnaissance

Lorsque les parents de l’enfant ne sont pas mariés, la filiation n’est pas automatique. Pour la mère, il suffit que son nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible. Pour le père, une reconnaissance est obligatoire. La reconnaissance peut être faite avant la naissance ou plus tard.
Si la reconnaissance est faite avant la naissance, elle peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

• Justificatif d’identité
• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance, la fait signer et en remet une copie qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Si la reconnaissance intervient à l’occasion de la déclaration de naissance, la reconnaissance est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.

Baptême civil

Le baptême civil permet de célébrer la venue au monde d’un enfant sans connotation religieuse. Il est célébré gratuitement, ouvert à tous les mineurs et donne à l’enfant un parrain et une marraine.
Le dossier de demande doit être déposé en mairie par les deux parents ou l’un d’eux dont la filiation avec l’enfant est établie, à condition d’être domicilié à Tournes.
Les pièces suivantes sont à fournir :

• une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant datant de moins de 3 mois,
• Les originaux et photocopies des pièces d’identité des parents,
• les photocopies des pièces d’identité du parrain et de la marraine choisis,
• un formulaire à remplir en mairie.

Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas le parrain et la marraine par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit toutefois d’un engagement moral fort vis-à-vis du ou de la filleul(e). Le baptême civil n’étant pas un acte d’état civil, il n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil. Les certificats ou documents que délivre le maire pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.