Le stationnement sur les trottoirs est interdit
Le stationnement sur le trottoir rentre dans la première catégorie des infractions et fait encourir au conducteur une amende forfaitaire de 135 euros pouvant être majorée jusqu’à 570 euros. Ce type de sanction n’appelle pas à un retrait de point, mais le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Peut-on stationner sur le trottoir ?
Selon l’article R417-11 du Code de la route, « est considéré comme très gênant pour la circulation publique l’arrêt ou le stationnement […] sur les trottoirs, à l’exception des motocyclettes, tricycles à moteurs et cyclomoteurs ». En clair, le stationnement d’une voiture sur un trottoir est strictement interdit par la législation française et représente une infraction au Code de la route.
Contrevenir à cette règle est donc passible d’« une amende prévue pour les contraventions de 4e classe », explique la Sécurité routière. Concrètement, se garer sur un trottoir peut vous coûter une amende forfaitaire de 135 €, majorée à 575 € si vous ne réglez pas votre contravention dans le délai imparti.
« Si le conducteur est absent ou refuse de bouger son véhicule pour faire cesser son stationnement dangereux, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites ». Idem si vous vous garez sur un passage piéton, sur une voie réservée à la circulation des bus ou des taxis, sur une place réservée aux personnes à mobilité réduite, etc.
A noter par ailleurs que lorsqu’un véhicule est garé à cheval sur le trottoir et sur la chaussée, il s’agit là aussi d’une infraction. Sauf, bien sûr, lorsqu’un trottoir détient un marquage spécifique autorisant le stationnement à cheval d’une voiture.
Existe-t-il des exceptions ?
Le stationnement sur un trottoir peut parfois être autorisé. Selon l’article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut « par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation […] réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ».
Aucun arrêté n’ayant été pris par le maire sur le territoire de Tournes, il faut retenir qu’il n’y a aucune dérogation à l’interdiction de stationner sur les trottoirs dans le village.
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Article R417-11 du Code de la route